La fiscalité des associations
Les associations, et plus généralement les organismes réputés être sans but lucratif, ne sont pas en principe soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité économique (notamment la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle).
Au cours des vingt dernières années, nombre d’associations ont développé des activités économiques. Cette évolution a conduit les services fiscaux à publier deux instructions fiscales le 15 septembre 1998 et le 19 février 1999.
Au cours des vingt dernières années, nombre d’associations ont développé des activités économiques. Cette évolution a conduit les services fiscaux à publier deux instructions fiscales le 15 septembre 1998 et le 19 février 1999.
S’inscrivant dans une logique de simplification du droit, l’instruction fiscale publiée le 18 décembre 2006 compile l’ensemble des dispositions fiscales relatives aux associations et prend en compte l’évolution législative ou jurisprudentielle récente. www.11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf
L’instruction fiscale définit ces critères :
Une gestion désintéressée
La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe de la liberté d’association, définit l’association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices". Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et que l’organisme n’est pas guidé par la recherche du profit.
Concrètement, les administrateurs sont bénévoles, il n’existe aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice et il n’y a pas d’attribution de part d’actif.
Il existe toutefois une possibilité de rémunération des dirigeants, après délibération du conseil d’administration, mais celle-ci est encadrée par la circulaire 4 H-5-06 de la Direction Générale des Impôts du 18 décembre 2006. Ce cas s’applique aux « grandes associations ».
Un intéressement des salariés peut être mis en place, mais celui-ci ne peut pas être fonction du Chiffre d’affaires ou du résultat, il doit être basé sur des critères qualitatifs liés à l’œuvre d’intérêt général.
Enfin, beaucoup pensent à tort qu’il est interdit pour une association de faire des bénéfices : cette croyance est fausse! Les bénéfices sont autorisés mais doivent être réinvestis dans le projet associatif.
Par contre, s’il s’avère que la gestion de l’association est intéressée, l’organisme doit être soumis aux impôts commerciaux.
La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe de la liberté d’association, définit l’association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices". Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et que l’organisme n’est pas guidé par la recherche du profit.
Concrètement, les administrateurs sont bénévoles, il n’existe aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice et il n’y a pas d’attribution de part d’actif.
Il existe toutefois une possibilité de rémunération des dirigeants, après délibération du conseil d’administration, mais celle-ci est encadrée par la circulaire 4 H-5-06 de la Direction Générale des Impôts du 18 décembre 2006. Ce cas s’applique aux « grandes associations ».
Un intéressement des salariés peut être mis en place, mais celui-ci ne peut pas être fonction du Chiffre d’affaires ou du résultat, il doit être basé sur des critères qualitatifs liés à l’œuvre d’intérêt général.
Enfin, beaucoup pensent à tort qu’il est interdit pour une association de faire des bénéfices : cette croyance est fausse! Les bénéfices sont autorisés mais doivent être réinvestis dans le projet associatif.
Par contre, s’il s’avère que la gestion de l’association est intéressée, l’organisme doit être soumis aux impôts commerciaux.
Si l’organisme exerce des activités économiques
Dans ce cas, il faut analyser le niveau de concurrence par rapport aux organismes à but lucratifs et bien entendu, comme ci-dessus, vérifier l’affectation des excédents de gestion : ceux-ci ne doivent pas être distribués de façon directe ou indirecte.
Dans ce cas, il faut analyser le niveau de concurrence par rapport aux organismes à but lucratifs et bien entendu, comme ci-dessus, vérifier l’affectation des excédents de gestion : ceux-ci ne doivent pas être distribués de façon directe ou indirecte.
Si l’organisme exerce son activité sur un secteur concurrentiel :
L’association peut devenir concurrente en fonction de l’évolution de son environnement. Elle peut demander à connaître son régime fiscal au regard des impôts commerciaux à la Direction des services fiscaux.
Si une association se positionne sur un appel d’offres en même temps qu'une société commerciale, elle est en position de concurrence car elle a la capacité de proposer le même produit pour le même public.
Quatre éléments doivent être pris en compte (règle des "4 P") :
• le "Produit" proposé par l’organisme,
• le "Public" visé,
• les "Prix" pratiqués,
• la "Publicité" dont il fait l’objet.
Ce n’est que s’il exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales, que l’organisme est soumis aux impôts commerciaux de droit commun.
L’association peut devenir concurrente en fonction de l’évolution de son environnement. Elle peut demander à connaître son régime fiscal au regard des impôts commerciaux à la Direction des services fiscaux.
Si une association se positionne sur un appel d’offres en même temps qu'une société commerciale, elle est en position de concurrence car elle a la capacité de proposer le même produit pour le même public.
Quatre éléments doivent être pris en compte (règle des "4 P") :
• le "Produit" proposé par l’organisme,
• le "Public" visé,
• les "Prix" pratiqués,
• la "Publicité" dont il fait l’objet.
Ce n’est que s’il exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales, que l’organisme est soumis aux impôts commerciaux de droit commun.
La reconnaissance d’intérêt général
Dons et mécénat
L’association engage sa responsabilité si elle délivre des reçus fiscaux sans y être autorisée. Cette capacité de délivrance est liée à la reconnaissance d’intérêt général (articles 200 et 238 bis du code général des impôts).
Si l’association a une gestion désintéressée, qu’elle ne profite pas à un cercle restreint de personnes, qu’elle ne réalise pas d’opérations lucratives et qu’il n’existe aucune contrepartie pour les donateurs, elle peut demander une habilitation à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux conformément à l’article L.80C du livre des procédures fiscales. C’est la procédure dite de « rescrit fiscal ».
Le formulaire est à retirer au centre des impots dont dépend l’association. Ce dernier, à réception, a six mois pour se prononcer (bientôt 3 mois). L’absence de réponse après ce délai vaut accord.
Le reçu fiscal délivré par l’association doit être conforme au cerfa n°11580*03 www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080628&numTexte=50&pageDebut=10396&pageFin=10398
Dons et mécénat
L’association engage sa responsabilité si elle délivre des reçus fiscaux sans y être autorisée. Cette capacité de délivrance est liée à la reconnaissance d’intérêt général (articles 200 et 238 bis du code général des impôts).
Si l’association a une gestion désintéressée, qu’elle ne profite pas à un cercle restreint de personnes, qu’elle ne réalise pas d’opérations lucratives et qu’il n’existe aucune contrepartie pour les donateurs, elle peut demander une habilitation à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux conformément à l’article L.80C du livre des procédures fiscales. C’est la procédure dite de « rescrit fiscal ».
Le formulaire est à retirer au centre des impots dont dépend l’association. Ce dernier, à réception, a six mois pour se prononcer (bientôt 3 mois). L’absence de réponse après ce délai vaut accord.
Le reçu fiscal délivré par l’association doit être conforme au cerfa n°11580*03 www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080628&numTexte=50&pageDebut=10396&pageFin=10398
Assurance volontaire AT/MP
La reconnaissance d’intérêt général (entrant dans le champs de l’article 200 du code général des impôts) permet également la demande d’admission à l’assurance volontaire accidents du travail – maladies professionnelles pour tout ou partie des bénévoles.
Cette demande est à faire auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont dépend l’association (cerfa n° 60-3996 à retirer à la CPAM). La décision est notifiée dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier.
Les droits aux prestations prennent effet le 1er jour du mois qui suit la décision de la CPAM, sous réserve de l’acquittement des cotisations.
Tous les dossiers cités dans cette article sont disponible également à la Maison des Associations de Roubaix.
La reconnaissance d’intérêt général (entrant dans le champs de l’article 200 du code général des impôts) permet également la demande d’admission à l’assurance volontaire accidents du travail – maladies professionnelles pour tout ou partie des bénévoles.
Cette demande est à faire auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont dépend l’association (cerfa n° 60-3996 à retirer à la CPAM). La décision est notifiée dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier.
Les droits aux prestations prennent effet le 1er jour du mois qui suit la décision de la CPAM, sous réserve de l’acquittement des cotisations.
Tous les dossiers cités dans cette article sont disponible également à la Maison des Associations de Roubaix.
